Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SCEA Chateau Maurac dont le siège social est situé « Route du Trale, 33180 Saint Seurin de Cadourne », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 419 229 398 ci-après dénommée « le Vendeur » et gérant le site chateau-maurac.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chateau-maurac.com dénommée ci-après « le Client».

Elles précisent notamment les conditions de commande, paiement et livraison des produits commandés par le Client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

INFORMATION DES CLIENTS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. En application des dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, le client s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolu à la date de la commande.

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1-OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCEA Chateau Maurac et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chateau-maurac.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

La SCEA Chateau Maurac conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

 

2-PRODUITS 

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site du Vendeur dans la limite des stocks disponibles.

La SCEA Chateau Maurac se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies et/ou graphismes sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels et n’engagent en rien le Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La vente en ligne des vins présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

3-COMMANDES

Toute commande passée sur le site chateau-maurac.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de sélectionner les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

• Choix du mode de livraison

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Validation du paiement

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Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande est préparée lorsque le Vendeur a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat et notamment :

• Adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques du Client,

• Adresse précise de livraison, nom du contact et coordonnées téléphoniques du destinataire.

Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le Client.

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La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à vingt pourcent (20%) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

4-TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La SCEA Chateau Maurac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de port.

 

5-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires Visa, MasterCard, Carte Bleue, par voie de paiement sécurisé (SSL).

Toutes les informations bancaires communiquées, lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.

Une facture sera envoyée par mail ou à l'adresse de facturation.

 

6-LIVRAISONS

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client. Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transports habituel. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison et de vérifier la quantité et les références livrées au regard du bon de commande. 

La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis le transporteur des éventuels dommages occasionnés par le transport. Pour les produits en stock, la livraison s’effectue dans un délai moyen de 7 jours à compter de la réception de la commande. 

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Du 1er décembre au 31 janvier, la livraison peut être différée de trois à cinq jours. La SCEA Chateau Maurac ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison dès lors qu’il sera établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par circonstances indépendantes de sa volonté, il faut entendre notamment :

• les cas fortuits ou de force majeure, à savoir tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, guerre, accident routier de train et d’avion, embargo…

• tout acte, carence ou négligence d’un tiers, par exemple tout employé des douanes, toute administration, services postaux, transporteurs, à qui l’envoi aurait été confié. En cas de non-respect par le Vendeur de ces engagements et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur  ne saura tenu qu’au seul remboursement de la prestation et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer.

Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toutes pertes de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toutes pertes liées à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi. Si le colis arrive chez le client endommagé, le client devra refuser le colis et informer le Vendeur.

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A réception de l’information par le transporteur, le Vendeur s’engage à réexpédier immédiatement un colis identique dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, le Vendeur procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande.

Puisqu’aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, s’agissant de notions subjectives (goût) les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

7-TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

8-DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L121-20 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…), accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

La déclaration du droit de rétractation peut être effectuée par mail ou courrier, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

9-RESPONSABILITE

Le vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site chateau-maurac.com. est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, etc., Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

11-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations que vous avez pu nous fournir lors de vos visites sur notre site et/ou la passation de vos commandes, sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la gestion de vos commandes ainsi que les relations commerciales que nous entretenons avec vous.

Nous collectons les Données Personnelles que vous nous déclarez volontairement lors de la création de votre compte personnel, à savoir : vos noms, prénom, date de naissance, genre, adresse de courrier électronique.

Nous collectons et traitons également les Données Personnelles suivantes :

- Les Données suivantes relatives au suivi de votre relation commerciale avec notre société : produits commandés, quantité, montant, périodicité, adresse (s) de livraison et/ou facturation, numéro de téléphone, digicode, ainsi que toute autre information pertinente sur la livraison (numéro de suivi, statut de l’envoi, etc…) historique des achats, retour des produits correspondances et/ou échanges téléphoniques avec vous et notre service après-vente, etc.

La collecte et le traitement de ces Données Personnelles sur le site sont principalement destinés à permettre la gestion de vos commandes. La collecte et la transmission de certaines Données Personnelles sont obligatoires et d’autres facultatives, et signalées comme tel dans les formulaires de collecte disponibles sur le site. Par ailleurs, la SCEA Chateau Maurac s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations ainsi recueillies.

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment sur le formulaire de contact du présent site, ou à l'adresse postale suivante:

SCEA Chateau Maurac

Route du Trale

33180 Saint Seurin de Cadourne

 

12-REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.